© Pascal Beltrami - Mayenne Tourisme

Démarrer mon activité

Pour démarrer votre activité, il y a 2 étapes incontournables.
Retrouvez ici tous les documents nécessaires à compléter pour déclarer votre ou vos établissements aux services ou structures concernés.

Publié le 16 octobre 2020
Étape 1

Je déclare mon meublé auprès de la Mairie

La 1ère étape pour vous lancer est de déclarer votre meublé auprès de la Mairie. Pour déclarer votre meublé, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Référence juridique

« I. – La déclaration de location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l’article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

 

– La déclaration, effectuée au moyen d’un téléservice dans les conditions prévues au III de l’article L. 324-1-1, indique :

1° L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ;

2° L’adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement.

Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de son avis de taxe d’habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;

3° Son statut de résidence principale ou non ;

4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

– le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;

– un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;

– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

III. – Tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l’objet d’une nouvelle déclaration. » Article D324-1-1 du Code du tourisme

« Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. » Article R324-1-2 du Code du tourisme

 

Étape 2

Je m'inscris au répertoire Sirène de l'INSEE

Je suis loueur en meublé non professionnel (LMNP)

  • il faut adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu loué le Cerfa n° 11921*05 aussi appelé Formulaire P0i (déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante).

Cette inscription permet :

  • D’obtenir un numéro de SIRET (ce numéro sera à reporter sur la déclaration complémentaire de revenu lors de la déclaration fiscale);
  • De faire connaitre l’existence de l’activité ;
  • D’indiquer le régime d’imposition choisi.

 

* Loueur en  Meublé Non Professionnel – LMNP :
– Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent être inférieures à 23 000€ sur l’année civile
 – Les recettes doivent être inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC)

 

Je suis loueur en meublé professionnel (LMP)

Il faut inscrire l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon le type de location proposé (avec ou sans fournitures de services : petit-déjeuner, repas, renouvellement du linge mis à disposition (services apparenté à de l’hôtellerie ou de la parahôtellerie) :

  • Activité civile (sans fourniture de services) : le CFE des Urssaf
  • Activité commerciale (avec fournitures de services ou par le biais d’une société) : le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Activité exercée dans le cadre d’une société non commerciale : CFE du greffe du tribunal de commerce
  • Activité en complément d’une activité agricole (et donc location assimilée comme telle) : CFE de la Chambre d’agriculture

 

être accompagné de la création de

mon meublé de tourisme