Meublé de Tourisme ‑ Mon activité est lancée, que me reste‑t‑il à faire?

Votre ou vos meublés de tourisme sont désormais déclarés auprès des structures légales et vous vous demandez ce qu’il vous reste à faire avant de rentrer dans le vif du sujet ?
Découvrez les étapes qui vous permettront de finaliser votre ou vos projets.

Publié le 16 octobre 2020
Étape 1

Déclarer les revenus de la location

  • Pour la location de la résidence principale du loueur, inférieure à 760€ par an, les revenus ne sont pas déclarés à l’impôt sur le revenu
  • Recettes annuelles inférieures à 70 000 € (170 000 € dans le cas où le meublé est classé):
  • Régime dit "micro-BIC":
    • le montant des recettes est à reporter sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu « n° 2042 C pro » (ligne 5ND)
    • les revenus imposables correspondent aux recettes auxquelles on déduit un abattement forfaitaire de 50%, le revenu à déclarer correspond alors à 50% du chiffre d’affaires. L’abattement est porté à 71% lorsque le meublé est classé, le chiffre d’affaires déclaré est donc porté lui à 29%.
  • Régime réel :
    • Le montant des recettes est porté sur une déclaration professionnelle « n° 2031-SD »
    • Les charges peuvent être déduites des recettes pour leur montant exact sur la même déclaration
    • Recettes annuelles supérieures à 70 000 € (170 000 € dans le cas où le meublé est classé)
  • Régime réel (simplifié ou normal)

    L’activité est automatiquement soumise au réel (voir ci-avant):

      • A partir de 82 200 € de recettes, la réalisation de prestations para-hôtelières est soumise à TVA
      • A partir de 82 200€ de recettes, la TVA peut être déduite des achats et des frais inhérents à l’activité
étape 2

Payer ses cotisations sociales

Pas de cotisations sociales à payer pour l’activité. Les recettes restent néanmoins à communiquer à l’administration fiscale lors de la déclaration sur le revenu.

  • Possibilité de choisir pour le régime de la micro-entreprise et de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement
  • En deçà de 82 800 € de recette, possibilité de s’affilier au régime général de la sécurité sociale

*170 000 € dans le cas où le meublé est classé

  • L’activité est soumise au régime des indépendants
  • Jusqu’à 72 600€ (176 200 € dans le cas où le meublé est classé), possibilité de choisir pour le régime du micro-entrepreneur
  • En deçà de 82 800 € de recette, possibilité de s’affilier au régime général de la sécurité sociale

*170 000 € dans le cas où le meublé est classé

Les taxes applicables

Taxe sur la valeur ajoutée

Les locations meublées sont, par principe, exonérées de TVA.

Néanmoins lorsque l’hébergement propose des prestations accessoires de nature hôtelière, l’activité est soumise à TVA : l’accueil ne se limitant pas à la remise des clés, le petit-déjeuner, le nettoyage régulier du logement sauf changement de locataire, la fourniture de linge de maison régulière. Les prestations d’hébergement sont alors requalifiées de prestations de services, et soumis de plein droit à TVA.

 

  • CFE – Cotisation foncière des entreprises : l’activité de loueur en meublé de tourisme est imposable à la CFE. Néanmoins lorsque le chiffre d’affaire est inférieur ou égale à 5 000 €, une exonération automatique de CFE est accordée.

Dans le cas où le meublé est classé, il est exonéré de CFE, sauf si les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la CFE sur ces locaux.

Plus d’information : article 1459 du code général des impôts

  • CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : elle est due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaire hors taxe et aux activités imposable à la CFE.

Toute entreprise, société, ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité commerciale et qui possède un poste de télévision doit payer cette contribution.

Si la location concerne votre résidence secondaire pendant une période, et que vous l’occupez le reste de l’année tout en disposant d’un téléviseur dans chaque résidence (principale et secondaire), vous n’acquitterez qu’une seule contribution (138 € en 2020).

En 2020, la contribution est établie en fonction du nombre de téléviseur détenu :

  • Jusqu’ à 2 appareils : 138 € / appareil
  • De 2 à 30 appareils : 96,60 € / appareil (abattement de 30%)
  • Au-delà de 30 appareil : 89,70 € / appareil (abattement de 35%)

Le tarif est majoré (x4) si l’établissement est également un débit de boisson.

Les modalités de déclaration varient selon le régime d’imposition :

  • Micro-BIC : via le formulaire Annexe 3310A à la déclaration de TVA CA3
  • Régime réel : déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d’imposition à la TVA du redevable.
  • Régime simplifié : via le formulaire CA12
  • Régime agricole :
    • Régime simplifié : via le formulaire CA12
    • option pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3 : via le formulaire 3310A à la déclaration de TVA CA3

Plus d’informations sur : service-public.fr

La taxe de séjour relève des communes ou des intercommunalités. Elle n’est pas appliquée sur l’ensemble des territoires de la Mayenne. Les territoires l’ayant mis en place sont :

La taxe foncière est due par les propriétaires de propriétés bâties.

La taxe d’habitation, lorsque le meublé classé loué ne constitue pas l’habitation personnelle du loueur, n’est pas applicable. Le loueur est alors redevable de la CFE (voir ci-avant).

Lorsque le meublé classé constitue la résidence principale ou secondaire, le loueur/propriétaire est redevable de la taxe d’habitation mais est par principe exonéré de CFE, sauf disposition locale particulière (voir ci-avant).

Diffuser de la musique ou des programmes audiovisuels dans votre meublé implique de payer des droits d’auteur.

En deçà de 10 chambres, le montant des droits est un forfait annuel unique couvrant les diffusions dans les chambres et les parties communes.

En 2020 le tarif général est fixé à 118,94 €/an et le tarif réduit à 95,15 €/an.

Plus d’informations : Fiche détail des tarifs 2020

Obtenir l’autorisation en ligne : clients.sacem.fr

Étape 3

Afficher les prix et informer les consommateurs

Dès la phase de réservation, le client doit être informé précisément :

  • Le prix est affiché TTC (Toutes Taxes Comprises)
  • Le prix inclut toute prestation indispensable à la réservation
  • Les taxes applicables ne pouvant être incluses sont mentionnées à proximité du prix (dans certain cas la taxe de séjour par exemple)
  • La période ou la date à laquelle le tarif est pratiqué doit être indiqué. La date ou la période peuvent être remplacées par la mention « Tarif du jour »
  • Si le prix indiqué comprend une réduction pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, celui-ci est indiqué à proximité du prix
  • Les prestations d’hébergement proposées à la réservation font l’objet, à tout moment de la réservation, d’une information sur le prix définitif à payer.
  • La prestation doit préciser :
    • Si le petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement,
    • Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres

Il doit être mentionné si ces prestations sont comprises, ou non, dans le prix de la prestation d’hébergement.

Ces informations doivent être communiquées de manière lisible et visible :

A l’extérieur, près de l’entrée principale :

  • Le tarif pratiqué pour une chambre double pour la prochaine nuitée, le tarif maximum pratiqué pour une période définie.
  • L’information selon laquelle le petit-déjeuner est servi dans l’établissement, ou non. Et si celui-ci est inclus dans le prix de la prestation d’hébergement.
  • L’information selon laquelle la connexion internet est possible depuis la chambre, ou non. Et si celle-ci est incluse dans le prix de la prestation d’hébergement.
  • Les précisions quant au mode d’accès aux précisions sur les prix pratiqués

A l’intérieur, sur le lieu de réception des clients :

  • Les reports des informations apportées à l’extérieur
  • Les informations sur les heures d’arrivée et de départ
  • Les informations sur l’ensemble des autres prestations proposées par l’établissement

A l’intérieur, dans les chambres :

  • L’information sur l’ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
  • Les modalités de consultations des informations de ces prestations accessoires
  • Article 2 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « Le prix d’une prestation d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises et inclut le prix de toute prestation indispensable à la réservation, à l’exclusion, en cas de vente à distance, du coût de l’utilisation de la technique de communication à distance. Toutefois, les taxes applicables payées par le consommateur ne pouvant être incluses dans le prix sont mentionnées à proximité de ce dernier.

    L’indication du prix est complétée de la mention, à proximité immédiate et à l’exclusion de tout renvoi, de la date ou de la période à laquelle il est applicable. La mention de la date peut être remplacée par la mention : « tarif du jour ». Article 2 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • Article 3 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « Si le prix d’une prestation d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné conformément à l’article L. 112-12 du code monétaire et financier, la mention de cet instrument est également indiquée, à proximité immédiate de ce prix, à l’exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles du prix.

    Toutefois, cette information peut être communiquée une seule fois pour l’ensemble des prix affichés sur un même support s’ils correspondent aux mêmes modes de paiement. Dans ce cas, l’information figure en début du support, dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles des prix. » Article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • Article 4 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « Les prestations d’hébergement proposées à la réservation font l’objet, à tout moment de la réservation, d’une information sur le prix définitif à payer. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement. » Article 4 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • Article 5 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « Le professionnel qui informe le consommateur de l’indisponibilité de la prestation d’hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d’hébergement n’est plus disponible.

    Cette information figure à proximité immédiate de l’information sur l’indisponibilité, à l’exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques. » Article 5 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • Article 6 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « A l’extérieur de l’établissement, à proximité de l’entrée principale du public sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :

    – le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d’hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;

    – l’information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, celle selon laquelle une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement ;

    – les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées. » Article 6 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • Article 7 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :

    – les informations prévues à l’article 6, selon les modalités prévues par cet article ;

    – l’indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.

    En outre, l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible. » Article 7 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • Article 8 de l’Arrêté du 18/12/2015

    « Dans chaque chambre, est accessible l’information sur l’ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.

    Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible. » Article 8 de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

Étape 4

Rédiger un contrat de location

La réservation d’une location de vacances s’effectue par un contrat de location écrit. Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire

Le contrat doit contenir :
  • La durée de location

    Elle ne peut être supérieure à 90 jours consécutifs, au-delà le contrat ne peut être renouvelé.

  • Les signataires

    Le nom du propriétaire et du locataire

  • Les caractéristiques du logement

    Adresse, catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipement et services à disposition.

    En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit y démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité de lutte contre les noyades accidentelles

  • Les occupants du logement

    Le nombre maximum d’occupants autorisé et l’interdiction éventuelle d’animaux peuvent y être précisé.

  • Les conditions de paiement

    Le prix de la location, les conditions de paiement (acompte/arrhes, dépôt de garanties et conditions de restitution).

    Si le contrat est conclu par un intermédiaire professionnel, les sommes demandées en gage avant la location ne peuvent être supérieures à 25% du prix de la location. Dans ce cas, les conditions de rémunération de l’intermédiaire doivent également être précisées (montant, versement, partage coût loueur/locataire).

    Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire.

  • Les conditions d'annulation

    Il est possible de mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.
    En cas d’annulation de réservation, les dispositions du contrat de location signé, si l’en est prévues, doivent être appliquées.

    Si le contrat ne précise rien, les conséquences de l’annulation :

    • Du fait du locataire implique, sauf cas de force majeure qu’il abandonne les arrhes, ou dans le cas d’un acompte, qu’il s’engage à verser la totalité de la location (sauf si le bien peut être reloué)
    • Du fait du loueur, sauf en cas de force majeur, le propriétaire doit restituer le double des arrhes, ou dans le cas d’un acompte, le rembourser et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.

Avant le séjour

Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

Après le séjour, restituer le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est généralement restitué en fin de séjour ou dans les jours qui suivent, au plus tard dans les 3 mois suivant le séjour.

Il peut être diminué des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (des justificatifs des frais peuvent être demandés par le locataire) et, si le contrat le prévoit, des consommations d’eau, de chauffage et d’électricité du locataire.

Étape 5

Facturer ses prestations

Le loueur de meublé de tourisme doit remettre une note faisant état des services facturés dès lors que le prix des prestations est supérieur à 25 € (TVA incluse) ou bien que son client lui en fasse la demande. La note doit comporter obligatoirement :

  • date de sa rédaction
  • nom et l’adresse du prestataire
  • nom du client (sauf opposition de celui-ci)
  • date et lieu d’exécution de la prestation
  • décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu : dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité qui s’y applique, quantité fournie
  • somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises*

Établie en double exemplaire, l’exemplaire original de la note est remis au client, le double est à conserver par le prestataire. Le prestataire à l’obligation de conserver ses notes pendant une durée de 2 ans, classées par ordre de date de rédaction.

*Lorsque l’hébergeur bénéficie de la franchise de TVA, les prestations sont facturées hors taxe. Chaque facture doit alors faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

  • Article 1 de l’Arrêté n° 83-50/A

    « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. » Article 1 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

  • Article 2 de l’Arrêté n° 83-50/A

    « Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix. » Article 2 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

  • Article 3 de l’Arrêté n° 83-50/A

    « La note doit obligatoirement mentionner :
    La date de rédaction de la note ;
    Le nom et d’adresse du prestataire ;
    Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
    La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
    Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ;
    La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

    Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés. » Article 3 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

  • Article 4 de l’Arrêté n° 83-50/A

    « La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. » Article 4 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

  • Article 5 de l’Arrêté n° 83-50/A

    « Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix. » Article 5 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

  • Article 6 de l’Arrêté n° 83-50/A

    « La durée de conservation des notes fixée par l’arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l’arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans. » Article 6 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Étape 6

Accueillir des clients étrangers

Toute personne qui loue un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une « fiche individuelle de police ». Cette fiche est à remplir et signer par chacun des clients étrangers à partir de 15 ans. En deçà de 15 ans, la personne est ajoutée à la fiche de son accompagnateur.
Le loueur est tenu de la conserver pendant une durée de 6 mois et de la remettre, sur leur demande, aux services de police et unité de gendarmerie.

Les données personnelles collectées sont :

  • Le nom et les prénoms ;
  • La date et le lieu de naissance ;
  • La nationalité ;
  • Le domicile habituel de l’étranger ;
  • Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
  • La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
  • Article R611-42

    « Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.

    Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :

    1° Le nom et les prénoms ;
    2° La date et le lieu de naissance ;
    3° La nationalité ;
    4° Le domicile habituel de l’étranger ;
    5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
    6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.

    Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
    Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
    Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus. » Article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 – art. 35

  • Article 1

    « Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est défini en annexe du présent arrêté. » Article 1 de l’Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Annexe de l'Arrêté du 01/10/2015

    « MODELE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE

     « La présente fiche est à remplir en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.

    Ecrire en majuscules (in block letters)

    NOM/ Name/ :
    Prénoms/ First Name/ :
    Date de naissance/ Date of birth/ :
    Lieu de naissance/ Place of birth/ :
    Nationalité/ Nationality/ :
    Domicile habituel/ Permanent address/ :
    Numéro de téléphone mobile/ Mobile number/ :
    Adresse électronique/ e-mail address/ : @
    Date d’arrivée au sein de l’établissement et date de départ prévue/ Date of arrival at the establishment and intended date of departure/ :
    Date/ signature/ Date/ signature/ :
    Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur/ Accompanying children under 15

    NOM/ Name/ :
    Prénom (s)/ First Name/ :
    Date de naissance/ Date of birth/ :
    Lieu de naissance/ Place of birth/ :
    Nationalité/ Nationality/ :
    Domicile habituel/ Permanent address/ :
    Numéro de téléphone mobile/ Mobile number/ :
    Adresse électronique/ e-mail address/ : @

    Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d’hébergement.

    In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation. » » Annexe de l’Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Étape 7

Souscrire à une/des assurances complémentaires

Votre lieu d’habitation principale est normalement couvert par une assurance habitation. Néanmoins, celle-ci est maintenant un lieu d’hébergement touristique. Il est donc probable que votre contrat d’assurance ne couvre pas tous les risques associés à cette activité.

Il est donc important d’informer votre assureur de votre activité afin qu’il vous propose la formule adéquate vous permettant de vous couvrir contre certains nouveaux risques qui exposent désormais votre habitation : vol de caisse, vol d’effets appartenant au locataire, vol de véhicule des locataires sur la propriété, intoxications alimentaires, risques relatifs aux activités proposées, etc…

Ces modalités induiront certes des charges supplémentaires, néanmoins, en cas de catastrophes déjà couvertes par l’assurance habitation « classique », certains assureurs prennent en compte les pertes financières de l’activité d’hébergement dans le calcul des dédommagements, ce qui peut bonifier la somme versée.

être accompagné dans la création de

mon meublé de tourisme