Démarrer mon activité

Pour démarrer votre activité, il y a 3 étapes incontournables.
Retrouvez ici les accès à tous les documents nécessaires pour déclarer votre établissement aux services ou structures concernés.

Étape 1

Je déclare Mairie

La 1ère étape pour vous lancer est de déclarer votre ou vos chambre(s) auprès de la Mairie.
Pour déclarer votre chambre d’hôtes, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne. Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n’est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Il faudra ensuite l’envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Référence juridique

« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée. »

« La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie. »

« Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. »

étape 2

Je déclare au CFE

Le CFE ou Centre de Formalités des Entreprises référent pour immatriculer l’activité Chambre d’hôtes dépend de la situation de son exploitant. L’activité de location de chambre d’hôtes est généralement considérée juridiquement comme une activité commerciale. A ce titre elle est tenue de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès CFE du lieu de la location, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne (CCI). Dans le cas où elle est exercée en complément d’une activité agricole, l’activité peut être juridiquement considérée comme agricole, la déclaration relève alors de la Chambre d’agriculture. L’ensemble des formalités est réalisable en ligne.

En complément d’une activité professionnelle déjà déclarée au RCS :

L’exploitant de la chambre d’hôte est déjà inscrit au RCS pour une autre activité, il doit déclarer une modification d’activité, via le formulaire P2, au CFE compétent : CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne, CFE de la Chambre d’Agriculture lorsque l’activité est un complément d’activité exercé par un exploitant agricole

En complément d’une activité salariée : 

Lorsque l’exploitant de la chambre d’hôte exerce cette activité en complément d’une activité salariée, il est tenu de déclarer son début d’activité, via le formulaire

Étape 3

S'affilier à la sécurité sociale

L’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS) au titre de l’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès est obligatoire dès lors que le revenu imposable issu de l’activité chambres d’hôtes, activité table d’hôtes incluse s’il y a lieu, dépasse 13% du plafond annuel de la sécurité sociale.

En 2020, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 41 136€. L’affiliation est donc obligatoire  dès lors que le revenu imposable issu de l’activité atteint 5 348 €. En deçà, il n’y a pas d’obligation d’affiliation, les revenus seront soumis aux contributions sur les revenus du patrimoine lors de la déclaration fiscale des revenus de l’activité (taux global de 17,2% en 2020).

 

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