© Pascal Beltrami - Mayenne Tourisme

Qu’est‑ce qu’un meublé de tourisme

Définition du meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des hébergements mis à la location qui se distinguent d’autres types d’hébergement, comme l’hôtel ou la résidence de tourisme, par son usage exclusif par son locataire. Il n’y a pas d’accueil ou de hall, de services et d’équipements communs.

A la différence du meublé d’habitation, où le résidant élit domicile, le meublé de tourisme se distingue :

  • L’occupant ne peut y élire résidence principale
  • La location ne peut excéder une durée maximale de 90 jours pour une même personne

 

Publié le 16 octobre 2020
Gite Du Chateau Du Ricoudet Change© Emilie DELETANG

Référence juridique

 

Article D324-1 du code du tourisme

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » Article D324-1 du Code du tourisme

« Pour l’application de la présente loi :

1° Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion ;

2° Est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Article 1-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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